Développement durable

Une approche éco-responsable

Un dispositif médical doit s’acquitter avant tout de ses obligations d’efficience thérapeutique ou diagnostique et de sécurité d’utilisation.
Il doit également répondre aux multiples normes et obligations inhérentes à ce secteur spécifique. Cependant, le domaine des produits médicaux ne peut s’exempter de la dimension éco-responsable de l’achat.

L’UGAP a intégré un critère spécifique de « performance environnementale » dans la totalité de ses procédures.

Le poids de ce critère est judicieusement pondéré afin d’être suffisamment incitatif pour les industriels (il peut représenter jusqu’à 5 %, voire 10 %, de la notation), sans pour autant nuire à la prise en compte de l’efficacité médicale du matériel choisi.

Parmi les points particuliers analysés dans nos appels d’offres :

• contribution à la réduction du volume de déchets produits dans les ateliers de production (exemple : chutes de bois, de métaux) ;

• contribution à la réduction de l’énergie consommée dans les ateliers de production et/ou augmentation de la part de l’énergie renouvelable ;

• matériels issus d’ateliers de production certifiés SO 14001 ou équivalent ;

• matériaux et procédés mis en œuvre à des fins de facilitation du recyclage et/ou de l’élimination des peintures, solvants en fin de vie ;

• matériels facilement démontables et réduction du nombre de matériaux utilisés en vue de faciliter le recyclage ;

• consommation des matériels en fluide et énergie, fonction de mise en veille automatique, batteries rechargeables ;

• volume et type de déchets d’emballage et reprise des déchets ;

• développement d’alternatives aux matériels à usage unique ;

• provenance des bois utilisés pour la fabrication du mobilier ;

• durée de vie des matériels : garantie, maintenance, réparation, pièces détachées ;

• reprise des matériels en vue de recyclage des pièces, notamment des matériels acquis avant le 13 août 2005 et des matériels ne relevant pas du décret 2005-829 du 20 juillet 2005.

Le département Médical, des actions complémentaires citoyennes en place

La dématérialisation de toutes les procédures et un encouragement des candidats au téléchargement et à la réponse électronique
Une réduction du recours au papier et aux impressions au quotidien, avec notamment l'obligation du recours au recto-verso lors de photocopies
(si indispensables)
Le recours prioritaire aux outils informatiques (portable, Outlook, vidéoprojecteur, intranet, internet) : commission d'appel d'offres sans papier,
catalogue pdf

La charte du département médical en 7 points clés

1. Intégrer une politique de référencement responsable par amélioration de la dimension sociale et environnementale du cahier des charges
2. Former aux achats responsables les acheteurs de notre organisme
3. Rechercher les critères de sélection qui apportent des garanties en terme d'hygiène, de santé et de sécurité des utilisateurs des produits référencés
4. Identifier et rendre lisible sur nos supports de commercialisation les produits et matériaux bénéficiant d'éco labels (ou équivalents)
5. Prendre en considération la consommation d'eau et d'énergie inhérente à l'utilisation du matériel acheté/référencé dans nos critères de choix
6. Sensibiliser les fournisseurs à la réduction des emballages et échanger nos bonnes pratiques sur ce thème
7. Nous tenir informés de l'étendue de l'offre des filières qui contribuent à un développement économique responsable (énergies renouvelables,
éco conception, haute qualité environnementale des bâtiments, ...)

Un code des Marchés Publics 2006 propice au développement durable

Le décret n° 2006-975 réformant le code des marchés publics a été publié au journal officiel le 4 août 2006.
Ce texte est le résultat de la transposition des directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004.
Cette transposition permet d'intégrer en droit interne toutes les souplesses prévues par le droit communautaire et offre de nouvelles procédures
d'achats. Ainsi, le développement durable fait son entrée dans les critères d'attribution des marchés publics. Les acheteurs publics peuvent désormais
établir un cahier des charges incluant des critères sociaux et environnementaux tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le
meilleur rapport qualité/prix.

Ces nouvelles dispositions constituent un changement attendu qui met en œuvre l'article 6 de la Charte de l'environnement, adoptée par la loi
constitutionnelle du 1er mars 2005 : « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection
et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Ce nouveau code, qui est entré en vigueur
le 1er septembre 2006, renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables.
Ainsi, les collectivités publiques ont toutes les cartes en main pour assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités
sociale et environnementale.

Après avoir défini ses besoins avec le souci de concilier progrès social, protection et mise en valeur de l'environnement et développement économique,
l'acheteur public traduit ainsi ses attentes à tous les stades de la procédure :
Au niveau des spécifications techniques, il peut inclure des caractéristiques environnementales, soit en termes de performances ou d'exigences
fonctionnelles, soit en se référant, pour tout ou partie, aux exigences des éco-labels ou équivalents.

Les conditions d'exécution d'un marché peuvent également comporter des éléments prenant en compte le développement durable.
La présentation des candidatures à des marchés de travaux et de services peut se baser sur des certificats établis par le système communautaire
de management environnemental (EMAS) ou par des normes équivalentes (ISO 14001).

Enfin, l'attribution du marché peut toujours s'appuyer sur les performances sociales et environnementales des opérateurs économiques mais
également intégrer un nouveau critère déterminant pour des achats durables : le coût global d'utilisation.

Le nouveau code vise également à rendre plus efficace l'achat public par une utilisation optimale des mécanismes dématérialisés. Les possibilités de
recours à la dématérialisation sont étendues, ce qui aboutira à la réduction des délais de réception des candidatures et des offres lorsque les
avis sont envoyés par voie électronique ou lorsque l'accès aux documents est possible par voie électronique. Le code des marchés publics 2006 s'est
aussi donné pour objectif d'améliorer l'accès des PME à la commande publique en offrant aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur
permettre d'élargir la concurrence à toutes les catégories d'entreprises.